Convention d'utilisation

Cette convention d'utilisation de la téléphonie par Internet (VoIP) et des services relatifs est conclue entre Cablevision®, une division de Systèmes Voix et Données Inc., une entreprise canadienne («nous» ou «Cablevision») et l'utilisateur (« vous», l'«utilisateur», le «client» ou l'«abonné») des services de Cablevision.

1- Définitions

Appareil - Tout appareil, incluant ses composantes, tels que adaptateurs pour téléphone analogique, téléphone IP, téléphone logiciel ou tout autre appareil pour connexion IP.

Service - Le service fourni une connexion téléphonique VoIP, ainsi que tous les services relatifs comme la messagerie vocale, qui vous permettent de faire ou de recevoir des appels téléphoniques par Internet à partir de ou vers le réseau téléphonique public. Les appels entre les abonnés de Cablevision se font entièrement sur Internet.

- un avis de 30 jours est requis avant la fin de la période mensuelle pour mettre fin au service VOIP;

2- Préambule

Vous affirmez que vous avez l'âge légal pour conclure cette entente.

Cet accord décide des conditions d'utilisation du service et des appareils utilisés conjointement avec le service. En activant le service et en cliquant «j'accepte» ci- dessous, vous déclarez que vous avez lu, compris et accepté les conditions d'utilisation de cet accord.

3- Période

Le service est offert sur une base mensuelle pour la période qui commence le jour de l'activation en ligne de votre compte ou 10 jours après la date où votre compte a été créé, selon la première éventualité (ci-après la «date anniversaire») et se termine le jour précé dent du mois suivant. Cet accord se renouvelle automatiquement sur une base mensuelle pour les pé riodes suivantes sans action nécessaire de votre part sauf si vous fournissez à Cablevision un avis écrit de non-renouvellement au moins 10 jours avant la fin de la pé riode mensuelle durant laquelle l'avis est envoyé. Vous acceptez le fait que vous achetez le service pour une période mensuelle complète ce qui signifie que si vous terminez le service avant la fin de la période mensuelle, vous serez responsable des frais complets jusqu'à la fin de la période courante, incluant mais n'étant pas limité aux frais non facturés, plus les frais de déconnexion (si applicable), qui deviennent immédiatement dûs et payables. Vous restez responsable de tous les frais dus non payés ou accumulés jusqu'à l'expiration de la période ou la terminaison du service.

4- Configuration Minimale Requise De L'usager

Pour utiliser le service, l'usager doit avoir une connexion Internet haute vitesse telle que fournie par câble, DSL ou Ethernet. La bande-passante nécessaire normalement pour un appel est de 14Kbps mais peut parfois nécessiter jusqu'à 90Kbps dans certaines circonstances. Un appareil fourni par Cablevision est aussi nécessaire. Dans le cas où un téléphone logiciel est utilisé, l'usager doit aussi avoir un ordinateur. Vous pouvez aussi avoir besoin d'un routeur. Vous assumez toute responsabilité concernant le fonctionnement du routeur, sa programmation, sa connexion à Internet et son efficacité à transmettre le trafic vocal.

- l'usager doit avoir une connexion internet haute vitesse fournie par Cablevision ou Net Communications Inc.
- la bande passante minimale nécessaire pour le bon fonctionnement du service est de 500 Kbps

5- Utilisation Du Service

5.1- Le Service et l'Appareil vous sont fournis pour votre usage personnel et/ou pour un usage commercial "TEL QUELS". Ceci veux aussi dire que vous ne pouvez pas revendre ou transférer le Service ou l'Appareil à toutes autres personnes pour aucune raison ou pour facturer l'utilisation du Service, sans une permission écrite à l'avance par Cablevision.

5.2- Plan de paiement à demande: Pour les usagers qui sont abonnés au plan de paiement à demande, vous serez facturé aux tarifs indiqués sur le site de Cablevision (www.cabletrio.com) pour tous les appels incluants les appels entrants et sortants et ceux fait à la messagerie vocale.

5.3- Forfaits résidentiels: Pour les usagers qui se sont inscrits à un forfait Cablevision résidentiel qui inclus soit l'usage illimité pour les appels locaux ou interurbains, le service et l'appareil vous sont fournis, en tant qu'utilisateur ré sidentiel, pour votre usage personnel, résidentiel et non professionnel ou d'affaires. Ainsi, vous ne pouvez utiliser le service ou les appareils pour tout autre usage incluant mais n'étant pas limité aux activités commerciales ou gouvernementales, à but lucratif ou non lucratif, bureau à domicile, entreprise, vente, télé travail, télé marketing, composition automatique, utilisation continue ou exagérée de la fonction redirection d'appel, envoi massif de fax ou de messages vocaux, appels prolongés ou toutes autres activités qui seraient inhabituels par rapport à l'usage normal des usagers de forfaits résidentiels. Vous acceptez que votre utilisation du Service et/ou de l'Appareil OU que l'utilisation du Service et/ou de l'Appareil fournis par toutes autres personnes pour tous buts commerciaux ou gouvernemental vous oblige à payer à Cablevision des frais plus élevés pour utilisation commercial et ce pour toutes les périodes, incluant les périodes anté rieures, pour lesquelles vous utilisez ou avez utilisez le Service pour un usage commercial ou gouvernemental.

5.4- Utilisation du Service et de l'Appareil par les petites entreprises - Interdiction de revente Si vous vous êtes inscrit au service pour petites entreprises de Cablevision, le Service et l'Appareil vous sont fournis en tant que petite entreprise. Cela veut dire que vous ne pouvez revendre ou transférer le Service ou l'Appareil à aucune autre personne pour aucune raison sans un accord écrit à l'avance par Cablevision. Vous acceptez que le plan de Cablevision pour petites entreprises ne donne pas le droit d'utilisation du Service pour la composition automatique, aux renvois automatique continus ou intensifs, au télé marketing (incluant mais n'étant pas limité aux solicitations charitable, politique ou pour sondages), envois massif de fax ou toutes autres activités qui seraient inhabituels par rapport à l'usage normal des usagers des petites entreprises. Cablevision se réserve le droit de couper ou modifier immédiatement le Service, si Cablevision détermine, à sa seule discrétion, que le Service du client est utilisé pour toutes activités mentionnés ci-dessus.

5.5- Tous Les Forfaits : Vous pouvez permettre à d'autres personnes de votre maison ou de votre bureau l'utilisation du service, cependant vous êtes responsable de leur acceptation de cet Accord ainsi que du paiement de tous les frais relatifs à leur utilisation du Service. Les usagers peuvent faire un seul appel simultané par compte. Vous acceptez que l'utilisation du Service pour faire plus d'un appel simultanément vous obligera à payer pour des comptes additionnels et ce, pour toutes les périodes, incluant les périodes passées, durant lesquelles vous avez faite des appels simultanés.

Cablevision se réserve le droit de couper ou modifier immédiatement le Service si Cablevision détermine, à sa seule discrétion, que le Service du client est utilisé d'une manière qui est contraire aux conditions de cette Convention.

5.6- Appels «village Canada»: un appel que vous faites vers un non-abonné de Cablevision sera un appel «village Canada» si le numéro appellé fait parti des villes énumérées dans le village Canada de Cablevision trouvé à l'annexe A de cet Accord. Tous les autres appels (sauf ceux faits à des clients de Cablevision) seront considérés comme étant des appels interurbains et vous seront chargés aux tarifs indiqués sur le site web de Cablevision.

5.7- Service 411: Ce service est disponible et vous sera facturé selon les tarifs indiqués sur le site web de Cablevision qui peuvent faire objet de modifications sans pré avis de la part de Cablevision et à sa seule discrétion. Les tarifs sont publiés sur le site web de Cablevision à l'adresse www.cabletrio.com

5.8 Usage Raisonnable: Cablevision se réserve le droit, à son entière discrétion, de mettre fin à votre Service (incluant votre Plan de Service) suite à un préavis écrit de trente (30) jours envoyé par courriel ou courrier régulier si l'utilisation de l'usager excède considérablement celle d'un usager moyen de Cablevision pour un Plan de Service similaire. La décision de Cablevision à cet égard sera finale. Sans limiter ce qui précède, l'utilisation de tout Plan de Service Cablevision (à l'exception du Plan de Service à la Demande pour Entreprises) pour ou par des centres d'appels, ou pour ou par des applications à utilisation continue ou excessive est strictement prohibé. De plus, l'utilisation du Service pour effectuer la composition de numéros de téléphone automatique, le renvoi d'appel, le télémarketing (incluant mais sans limitation, la sollicitation pour œuvres de charité, la sollicitation politique et la sollicitation aux fin de marketing), ou la transmission de masse par télécopieur sont strictement prohibés. Cablevision se réserve le droit de (1) mettre fin ou modifier immédiatement le Service, et (2) charger un frais administratif de $100.00 pour chaque jour de Service où celui-ci était utilisé à des fins prohibées, si Cablevision détermine, à sa seule discrétion, que le Service est/était utilisé pour de telles fins ou pour toutes fins autrement prohibées par cette Convention de Services.

6-Politique d'Utilisation Et Prohibitions :

6.1- Vous acceptez de vous conformer aux politiques suivantes concernant l'usage, qui peuvent être modifiées de temps à autre et transmises vers vous via le site de Cablevision, via courriel ou autre. En utilisant le service vous (a) devez vous conformer à toutes les lois, règles et régulations applicables relatives mais sans être limitées à l'usage de produit électronique, l'envoi ou la transmission de contenu, logiciel ou autre matière; et vous (b) ne devez pas, ni permettre à quiconque (i) d'utiliser le service ou le site de Cablevision d'une manière qui est illégale, frauduleuse, trompeuse, harcelante, menaçante, pouvant causer du dommage, maligne, diffamatoire, abusive, haineuse, sexuelle, raciste, inacceptable envers les ethnies, vulgaire, pornographique, obscène ou de toutes autres façons inacceptables incluant mais n'était pas limité à tout matériel qui peut être considéré comme une offense criminelle, pouvant mener à des poursuites criminelles ou violer toute loi locale, provinciale, fé dérale, nationale, d'état, ou internationale; (ii) d'essayer d'obtenir un accès non autorisé aux bases de données de Cablevision, aux réseaux ou systèmes d'ordinateur de Cablevision; ou (iii) interférer avec l'utilisation ou la jouissance du service des autres clients de Cablevision. De plus, vous ne devez pas ni permettre à d'autres, directement ou indirectement, de tenter de: (a) interrompre, couper, déséquilibrer ou interférer avec, recouvrir, altérer, modifier le Service ou restreindre, empêcher ou bloquer d'une quelconque façon à un visiteur ou utilisateur du service l'accès ou l'utilisation du Service, incluant mais n'était pas limité aux moyens du «hacking», «cracking» ou défiguration du Service, des Appareils et/ou des autres activités conduites sur ou à l'aide du Service; (b) transmettre tous logiciels, appareils, routine, ou autres matériels qui contient des virus, vers, bombe logique, cheval de Troie, ou autres composantes, dommageable, destructrice ou empê chant le bon fonctionnement; (c) utiliser tout robots, «web crawler», logiciel de recherche et téléchargement automatique pour obtenir, indexer ou d'une manière quelconque, reproduire ou détourner la structure de navigation ou la présentation du Service; ou (d) collecter ou récupérer de l'information sur les autres visiteurs ou utilisateurs du Service et/ou sur les employés de Cablevision, les dirigeants, directeurs, partenaires, représentants, agents ou fournisseurs d'information d'une quelconque faç on incluant mais n'étant pas limité à celles décrites dans cet Accord. Vous ne devez pas, ni permettre à d'autres, directement ou indirectement, d'obtenir ou tenter d'obtenir du matériel ou de l'information par un moyen quelconque qui n'est pas explicitement disponible par le Service. Sans limitation, Cablevision se réserve le droit de mettre fin à votre Service immédiatement, ayant pour résultat le paiement immédiat de tous montants dus sans avis préalables si vous violez les restrictions ci-dessus. De plus, vous serez responsable envers Cablevision et un parti tiers qui aurait souffert de préjudice suite à votre utilisation non-autorisée du Service.

6.2- Usage non autorisé: Vous acceptez le fait que vous devez avertir Cablevision de tout usage non autorisé de votre compte ou de toute brèche ou faille de sécurité qui vous est connue.

6.3- Utilisation d'un appareil: Vous acceptez que l'appareil est utilisable exclusivement en connexion avec le Service. Vous acceptez de me pas modifier ou altérer l'appareil d'aucune manière incluant mais n'étant pas limité au changement du numéro de série ou de l'identifiant de l'Appareil, de faire une réinitialisation d'usine ou d'altérer le micrologiciel d'une manière quelconque.

6.4- Appareil volé: Vous devez avertir Cablevision immédiatement, par courriel ou en appelant le service à la clientèle, si un Appareil est volé. Lorsque que vous appelez ou écrivez, vous devez fournir votre numéro de compte et une description détaillée des circonstances du vol ou de l'utilisation frauduleuse de l'Appareil.

6.5- Utilisation du logiciel: Tout logiciel mis à votre disposition par Cablevision est régi par cette convention d'utilisation ainsi que par la licence pour utilisateur final applicable. Vous ne devez pas faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou essayer de découvrir le code source par un moyen quelconque des logiciels disponibles sur le Site web. Sans y être limité, la copie ou la reproduction du logiciel vers un autre serveur ou endroit pour reproduction ou redistribution est strictement interdite.

7- Limites Du Service

7.1- Utilisation du Service ou de l'Appareil par le client à l'extérieur du Canada ou des États-Unis: Cablevision n'offre présentement pas, ni ne supporte, le Service aux clients situés à l'extérieur du Canada et des États-Unis. Si un Appareil est installé en dehors du Canada et des États-Unis et que le Service est utilisé, il y a un risque pour qu'une telle activité viole une loi du pays où vous le faite. Vous êtes responsables pour toute utilisation du Service et/ou de l'Appareil par toute personne qui utilise le Service ou l'Appareil qui vous est fourni. Cablevision n'accepte aucune responsabilité.

De plus, Cablevision se réserve le droit de limiter ou de terminer l'accès au Service à partir de certains pays sélectionnés.

7.2- Numéro 900 et 976: le Service de Cablevision peut ne pas accéder à certains numéros de téléphone spéciaux comme, mais n'étant pas limité à, des numéros 900 et 976. Cablevision se réserve le droit de limiter votre capacité à appeler de tels numéros à sa seule discrétion.

7.3- Interruption de service et détérioration due à une tierce personne: Vous acceptez et comprenez que le Service ne fonctionnera pas en cas de panne d'électricité ou de panne d'Internet. De plus, du trafic excessif sur Internet peut mener à une perte de qualité et peut mener à une interruption du Service.

7.4- Interruption de service suite à la suspension de votre compte: Vous acceptez et comprenez que si votre compte est suspendu pour non-paiement ou pour tout non respect de cet Accord, le Service ne fonctionnera pas.

7.5- Pas un service de téléphonie traditionnelle: Vous reconnaissez, acceptez et comprenez que le Service n'est pas un service de téléphonie traditionnelle. Des différences existent entre le service de téléphonie traditionnelle et le Service de Cablevision incluant mais n'étant pas limité à l'absence du service 911 et de confidentialité comme expliqué ci-dessous. Le Service est sujet à une réglementation différente de la téléphonie traditionnelle et cela peut limiter ou affecter vos droits de réparation devant le CRTC.

7.6- Vie privée: Le Service de Cablevision utilise, en tout ou en partie, l'Internet public et des réseaux tiers pour retransmettre la voix et autres communications. Cablevision n'est pas responsable pour toute perte relative à la vie privée résultante de l'utilisation du Service. Pour plus d'information, veuillez vous référez au document Protection de la Confidentialité sur le site web de Cablevision.

8- Service D'urgence Et 911

Service d'appel d'urgence de Cablevision : 911

Service vocal IP nomade

En tant que client actuel de Cablevision (une division de Voice & Data Systems Inc.) 'Cablevision' ou futur client de Cablevision, vous êtes ou serez abonné au service de système vocal sur Internet (système vocal IP) offert par Cablevision conformément aux modalités de services de Cablevision 'service vocal IP'. Le service vocal IP que nous fournissons est communément appelé un service nomade, ce qui signifie que Cablevision vous permet, en tant que client, de loger des appels depuis un accès à un service Internet sur large bande, peu importe où il se trouve. Comme vous le savez, vous pouvez simplement amener votre appareil téléphonique avec vous et utiliser le service vocal IP peu importe où vous vous trouvez.

Toutefois, étant donné ces facultées nomades, Cablevision n'est pas en mesure de détecter systématiquement si le service est utilisé à partir de votre adresse habituelle ou à partir d'un autre lieu. Par conséquent, lorsqu'un abonné se déplace, Cablevision n'a pas l'information nécessaire pour transmettre par AAA (affichage automatique de l'adresse) au service 911. C'est pour cette raison que chaque abonnés doit mettre à jour les renseignements relatifs à son emplacement.

Service d'urgence 911 de Cablevision

Donnant suite aux directives du Conseil de la radiodiffusion et des télé communications canadiennes 'CRTC' rendues dans la décision de télé communications CRTC 2005-21, Cablevision a, conformément à ces directives, mis en service un service d'appels d'urgence ou un service d'urgence 911 'service 911'.

Pour utiliser le service 911, vous devez l'activer conformément aux instructions qui vous sont fournies et qui se trouvent à la page 911: c’est différent.

Une fois le service 911 activé, tous les appels du client utilisant le service 911 seront reliés à un intermédiaire (comme un centre d'appels tiers), qui à son tour transférera l'appel au centre d'appels de sécurité publique ou à l'agence de service d'urgence concernée. Suivant l'information fournie par le client, l'intermédiaire dirigera votre appel à l'agence de service d'urgence concernée ou un centre d'appels de sécurité publique.

Pour une description complète du service 911, voyez 911: c’est différent.

Restrictions Visant Le Service 911

Cablevision informe le client des restrictions inhérentes au service 911 en raison du caractère nomade du service vocal IP.

Le service 911 n'est pas accessible ni offert dans les cas suivants :

• vous n'avez pas dûment activé le service 911 ET reçu un courrier électronique de Cablevision confirmant que vous avez dûment activé le service;
• en cas d'encombrement du réseau; et
• en cas de panne de service découlant :
  • d'une panne d'électricité;
  • d'une panne de réseau Internet/d'annulation de service de votre fournisseur de services Internet;
  • d'annulation ou de suspension par Cablevision du service vocal IP pour tout motif précisé dans nos convention d'utilisation;

Les intervenants du service d'urgence 911 qui desservent le service 911 pourraient tarder à intervenir si :

• vous ne nous fournissez pas des renseignements précis et fidèles concernant votre emplacement actuel (c.-à-d., où vous vous trouvez);
• vous ne nous avisez pas immédiatement de tout changement qui pourrait modifier vos renseignements relatifs à votre emplacement que vous nous avez initialement fournis;
• la vérification de votre emplacement actuel n'est pas complétée. Cela peu prendre jusqu'a 24 heures après que nous ayons reçu le nouvel emplacement.
• un mauvais acheminement d'appel 911 se produit pour quelque raison que ce soit, y compris, notamment, l'omission de respect des modalités d'activation adéquates pour les appels 911, ou le fait que vous nous avez fourni des renseignements erronés, incomplets ou désuets relativement au service 911.

Dans l'éventualité où un appel d'urgence en cours était interrompu, le service personnel d'urgence 911 ne sera pas en mesure de vous joindre au télé phone d'où vous avez logé l'appel si :

• le service de transfert d'appel, l'option de repos téléphonique et d'autres caractéristiques programmées sont activés au moment où vous composez le 911;
• votre sonnerie de téléphone est DÉSACTIVÉE;

Afin d'optimiser la sécurité des personnes concernées, vous êtes dans l'obligation de faire part de ces restrictions majeures à tous les utilisateurs é ventuels de votre ligne Cablevision.

Limite De Responsabilité

Ni Cablevision, une division de Voice and Data Systems Inc. 'VDS', ni les sociétés membres de son groupe ou sociétés reliées, ni leurs dirigeants ou employés ne sauraient tenus responsables de toute réclamation, de tout dommage ou de toute perte, et vous renoncez par les présentes à faire valoir de telles demandes d'indemnisation ou causes d'action découlant du service vocal IP ou du service 911, ou les deux, y compris, notamment, votre incapacité à composer le 911 de votre ligne ou d'accéder au service d'urgence personnel, sauf s'il est établi que l'acte ou l'omission ayant entraîné la réclamation, le dommage ou la perte ré sulte de la négligence, d'une faute lourde ou d'une faute intentionnelle de la part de Cablevision.

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et d'exonérer VDS, les sociétés membres de son groupe et sociétés reliées, leurs dirigeants, administrateurs, employés, membres et mandataires et tout autre tiers fournisseur de services qui vous ou nous fournit des services relativement au service vocal IP de toute réclamation, de toute perte, de tout dommage, de toute amende, pénalité, de tous frais et de toute charge (y compris, notamment, les frais et débours raisonnables d'avocats) par vous ou pour votre compte ou par un tiers ou un utilisateur du service vocal IP ou pour son compte résultant de l'absence, d'une panne ou d'un problème technique du service vocal IP, y compris, notamment, le service 911, ou de votre incapacité ou celle d'un tiers ou d'une partie ou d'un utilisateur que vous autorisez à utiliser et accéder au service vocal IP d'être en mesure de composer le 911 ou d'accéder à tout service d'urgence personnel, et du mauvais acheminement d'appels 911, y compris, notamment, l'omission de respecter les modalités d'activation adéquates pour les appels 911 ou le fait que vous nous avez fourni des renseignements erronés ou incomplets ou désuets relativement au service 911.

Acceptation

Malgré les restrictions dont il est question ci-dessus, et ayant entièrement lu et compris ces restrictions de même que les limites de la responsabilité de Cablevision, vous reconnaissez par les présentes et acceptez, sans restriction, le service vocal IP et le service 911 tels qu'ils sont offerts présentement.

9- Droit De Reproduction / Marque De Commerce / Usage Non-Autorisé De L'appareil, Micrologiciel Ou Logiciel

Le Service et toutes les informations, documents, logiciel, micrologiciel et matériel concernant le service sur le site de Cablevision ainsi que les noms, marques de commerce, fonctionnement du service («propriété intellectuelle») sont la propriété exclusive de Cablevision ou de ses concédant de licence et sont protégés par les lois de propriété intellectuelle et par les traités de disposition internationnaux. Vous comprenez que vous n'avez pas de licence pour utiliser le microgiciel ou logiciel utilisé pour fournir le Service ou fourni aux clients en conjonction avec le Service ou inclus avec l'Appareil autre qu'une licence non-transfé rable et révocable pour utiliser le micrologiciel ou logiciel en question (sans y faire aucune modification) strictement en accordance avec les conditions d'utilisation de cet Accord. Si vous décidez d'utilisez le Service à l'aide d'un appareil qui n'a pas été fournit par Cablevision, que Cablevision se réserve le droit d'interdire de façon particulière ou de façon générale, vous garantissez et représentez que vous avez tous les droits requis, incluant les licences d'utilisation des micrologiciels et/ou logiciels, pour utiliser cette interface avec le Service et vous allez indemnifier et ne pas tenir Cablevision responsable contre toute responsabilité ré sultant de votre utilisation d'une telle interface avec le Service.

10- Frais / Paiements / DéFaut / Taxes

10.1- Facturation et paiement: Cablevision portera mensuellement tous les frais à votre carte de crédit. Les frais mensuels pour le Service, selon le forfait auquel vous vous ê tes inscrit, les frais de location de l'Appareil ainsi que les frais pour les services additionnels (si applicable), seront portés à votre carte de crédit mensuellement à l'avance. Tous les frais d'appels interurbains, d'appels locaux, d'assistance annuaire (411), etc. qui excèdent le forfait choisi seront portés à votre carte de crédit à la fin de chaque période mensuelle. Cependant, Cablevision se réserve le droit de facturer à intervalle plus fré quents si le montant dû dépasse 50 $. Les frais d'activation, d'achat d'Appareil (si applicable), de port et manutention seront portés à votre carte de crédit lors de votre commande.

Cablevision accepte seulement les paiements par carte de crédit et vous devez fournir un numéro de carte de crédit valide lors de l'achat du service. Si la carte de cré dit expire, que vous fermez votre compte ou que l'adresse de facturation change ou que la carte de crédit est annulée et remplacée suite à une perte ou un vol, vous devez avertir Cablevision sans délai.

Votre acceptance de cet Accord en cliquant sur «J'accepte» ci-dessous autorise Cablevision à charger votre carte de crédit liée à Cablevision, incluant toute modification d'information donnée à Cablevision si la carte de crédit expire ou est remplacée, pour tous frais comme décrit ici. Cette autorisation restera valide jusqu'à 30 jours après que Cablevision aie reçu de votre part un avis de ré vocation de la permission à Cablevision à porter des frais votre carte de crédit ou jusqu'à ce que tous les frais accumulés à votre compte soient payés.

Si l'emballage qui contient l'Appareil est visiblement endommagé lors de la ré ception, veuillez noter le dommage sur la facture du transporteur et gardez-en une copie. Conservez l'emballage original, tout le matériel dans l'emballage et les parties intactes et contactez le département de service à la clientèle de Cablevision immé diatement. La couverture de la garantie dépend du type d'Appareil que vous choisissez. Veuillez vous référer au document de garanties de Cablevision approprié sur le site web de Cablevision.

10.2- Frais de péage: Les frais d'appels interurbains faits en utilisant le Service vous seront facturé au tarif établi par Cablevision et publié sur le site web de Cablevision. Ces tarifs peuvent être changés de temps en temps à la seule discrétion de Cablevision et seront publiés sur le site web. Présentement, il n'y a pas de frais entre les usagers; cependant, des frais peuvent apparaître à la seule discrétion de Cablevision et seront publiés sur le site web de Cablevision. La durée de chaque appel est arrondie et facturé par bloc de six (6) secondes. Les frais de chaque appel sont arrondis au 1¢ supérieur. Tous les appels qui reç oivent une réponse, comme expliqué ci-dessous, et qui durent plus de 6 secondes sont facturés un minimum de trente secondes. Cablevision se fie à la supervision de réponse pour déterminer si et quand un appel a été répondu. La supervision de réponse est le signal envoyé par le transporteur qui connecte l'appel pour indiquer le début de l'appel. La supervision de réponse est généralement reçue lorsque l'appel est répondu; cependant, la supervision de réponse peut aussi être générée par les systèmes de messagerie, les autocommutateur privé (PBX) et les équipements d'aiguillage inter-échange. Lorsqu'aucune réponse n'est détectée, la facturation commencera seulement quarante (40) secondes aprè s la composition du numéro seulement si l'usager n'a pas raccroché.

10.3- Taxes: le client est responsable pour et dois payer la taxe fédérale (TPS), la taxe de vente harmonisée (HST) et les taxes provinciales (TVQ ou autre) applicables ou tout autres taxes ou frais de télécommunication ou autres en vigueur maintenant ou dans le futur, qui découlent de l'abonnement du client, de l'utilisation ou du paiement pour le Service et de l'achat ou de la location de l'Appareil. Tous ces montants sont additionnés aux paiements pour le Service et seront facturés à votre compte.

10.4- Différends à propos de la facturation: Vous devez avertir Cablevision par écrit au plus tard sept (7) jours après la publication de votre relevé de compte mensuel dans la section «Mes transactions» sur le site web de Cablevision ou envoyé à votre adresse courriel si vous avez un différend à propos d'un frais de Cablevision sur votre relevé de compte ou ce différend sera ignoré. Les différents à propos de la facturation doivent être envoyés par la poste ou par courriel aux adresses suivantes:

Service à la clientèle - Département de facturation
Cablevision
8885 Peltier brossard
Montréal, Québec, Canada
ou
info@cabletrio.com

11- Terminaison / Discontinuation Du Service

11.1- Terminaison du Service: Vous pouvez arrêter le Service en demandant le formulaire d'annulation du Service à service@Cablevision.net et en retournant le formulaire une fois remplit au moins 10 jours avant la fin de la période mensuelle. Le Service s'arrê tera à la fin du mois courant. Il n'y aura pas de remboursement des frais du mois courant et tous les frais d'utilisation seront facturés à votre carte de crédit en plus des frais de débranchement, si applicables, selon les tarifs établis plus bas.

Cablevision se réserve le droit de suspendre ou de cesser de fournir le Service en général, ou de terminer votre Service, en tout temps à sa seule discré tion. Si Cablevision cesse de fournir le Service en général ou termine votre Service à sa discrétion sans fournir de raison, vous ne devrez payer que les frais générés avant la date de terminaison incluant la portion des frais mensuels utilisés. Si votre Service est terminé pour toute raison fournie, incluant mais n'étant pas limitée à une violation de cet Accord ou suite à une utilisation interdite du Service ou de l'Appareil (comme, mais n'étant pas limité à, votre tentative de hacker, couper ou mal utiliser le Service), vous serez responsable des frais mensuels complets jusqu'à la fin de votre période mensuelle, incluant mais n'étant pas limités aux factures non payées, aux frais de dé connexion si applicable comme stipulé plus bas qui deviennent tous immédiatement dus et payables.

Cablevision peut terminer votre Service en tout temps et à sa seule discrétion si des frais sur votre carte de crédit sont refusés ou annulés ou pour tout autre cas de non-paiement des frais de compte. En cas de terminaison du Service pour une carte non- valide, pour paiement annulés ou non paiement vous demeurez TOTALEMENT RESPONSABLE envers Cablevision de TOUS LES FRAIS GÉNÉRÉS AVANT LA TERMINAISON et pour les frais suivant votre non-paiement tels que (mais n'étant pas limités à) les frais de collecte et les frais de mandataire.

11.2- Frais de déconnexion: Si vous avez loué un Appareil (autre que le téléphone logiciel) de Cablevision, vous serez facturé de frais de dé connexion de 70 $ par appareil lors de la terminaison du Service pour toutes raisons. Les frais de déconnexion deviennent dus et payables lors de la terminaison et seront facturés à votre carte de crédit.

Les frais de déconnexion vous seront complètement remboursés lors du retour du ou des Appareil(s) s'ils sont retournés dans les 14 jours suivant la terminaison sous les conditions suivantes:

• L'Appareil ne doit pas être endommagé et doit être dans les conditions originales
• Toute la documentation et l'emballage sont retournés.
• Un numéro d'autorisation de retour (abrégé RMA, de l'anglais Return Material Authorization) doit être indiqué sur le paquet et les documents d'envois. Le numéro vous sera envoyé par courriel lors de la réception de votre formulaire d'annulation.

11.3 Garantie "Argent Remis" Cablevision offre une garantie de 14 jours, applicable pour la première ligne d'un membre mais pas pour les lignes additionnelles. Selon l'accord de garantie, Cablevision rembourse les frais d'activation, le premier mois de service, les coûts de location d'appareils et les frais de transport. Tout paiement pour achat de matériel est aussi remboursé.

Pour être éligible à cette garantie de remboursement, l'usager doit (i) interrompre le service au plus tard 14 jours après la «date anniversaire» et (ii) l'Appareil doit être retourné au plus tard 14 jours après la date d'interruption et (iii) l'usager ne doit pas avoir utilisé plus de 250 minutes. L'usager demeure responsable pour les frais d'utilisation qui ne sont pas éligible au remboursement. CETTE GARANTIE NE S'APPLIQUE PAS AUX COMPTES QUI ONT DÉPASSÉ 250 MINUTES D'UTILISATION ET CES COMPTES NE SONT PAS ÉLIGIBLE AUX REMBOURSEMENTS DES FRAIS DÉCRIS CI-DESSUS.

Tous les Appareils retournés doivent être dans leur emballage original avec le code CUP ou le code à barres intact. Toutes les composantes, manuels d'instructions et carte d'enregistrement doivent être inclus. Les appareils doivent être retournés avec un numéro d'autorisation valide obtenu par le service à la clientère de Cablevision. Pour obtenir un numéro d'autorisation de retour, l'usager doit contacter service@Cablevision.net. L'usager est responsable pour le coût et les risques d'envois d'é quipement. CETTE GARANTIE NE SERA PAS HONORÉE SI L'USAGER NE REMPLI PAS CES CONDITIONS.

12- Garanties, Limitation De Responsabilité Et Indemnisation

12.1- Garanties: Cablevision et ses affiliés, directeurs, employés et agents fournissent le Service TEL QUEL et ne donne aucune garantie d'aucune sorte, expressément ou implicitement, incluant mais n'étant pas limité à, (i) toute garantie implicite de marchandabilité ou condition pour une utilisation spécifique du Service ou de l'Appareil, (ii) garantie que le Service fonctionnera sans erreurs ou sans ratés, dé lais, interruption, dégradation de la qualité de voix ou perte de contenu, données ou information. Ni Cablevision ni ses officiers, directeurs, employés, affiliés ou agents, fournisseurs ou tout autre fournisseur de service ou vendeur qui fournissent des services ou produits à des clients, en lien avec cet Accord ou le Service, ne seront responsables pour les accès non autorisés à Cablevision, aux installations de transmission du Client ou équipement intitulé ou pour l'accès non autorisé à, ou altération, vol ou destruction de, fichiers de données du Client, de programmes, procédures ou information par accident, moyen ou appareil frauduleux ou toutes autres méthodes, peu importe si les dommages causés font suite à une négligence de la part de Cablevision, des fournisseurs de service ou des vendeurs. Les descriptions concernant le Service ou l'Appareil, si présentes, par Cablevision, les agents de Cablevision ou les installateurs sont à but informatif et ne sont pas donnés comme garantie d'aucune sorte.

12.2- Limitation de responsabilité: Les parties acceptent que sous aucune circonstance Cablevision, ses officiers, directeurs, employés, agents, partenaires, fournisseurs ou tous autres fournisseurs de services qui fournissent un service au Client en lien avec cet Accord ou le Service ne peuvent être tenu responsable envers vous ou toute autre personne, pour tout dommage actuel, direct, concéquenciel, spécial, incidentiel, punitif ou exemplaire ou pour tout autre dommage incluant mais n'étant pas limité à des pertes de données, perte de revenu ou de profit quels quelles soient, peu importe la capacité anticipée résultant de à la fourniture du Service ou d'une quelconque manière en relation à cet Accord résultant soit de (i)l'utilisation du Service par le Client (ii) les fautes, omissions, interruptions, pertes, vols ou effacements de fichiers, erreurs, défectuosités, délais dans l'opération ou la transmission, ou (iii) tous ratés de performance ou autre en lien avec le Service ou cet Accord ou dé coulant de ou en lien avec l'utilisation ou l'impossibilité d'utilisation du Service, incluant l'impossibilité de signaler le 911 ou d'accéder à des services d'urgence par le Service; des dégradations de qualité du Service, panne de l'Appareil, erreurs, omissions, interruptions, ou défectuosités de l'équipement, événements de force majeure incluant mais n'étant pas limités aux catastrophes naturelles; grêves; feux; guerres; émeutes; actions du gouvernement, qui sont causés par n'importe quelle raisons. Les limites décrites ici s'appliquent aux poursuites fondées sur des violations de contrat, violations de garanties, responsabilités de produits, responsabilités extra- contractuelles et toutes autres théories de responsabilités et s'appliquent peu importe si Cablevision était informé de la possibilité de ces types de domages particuliers.

12.3- Indemnisation: Le Client accepte de devoir défendre, indemnifier et tenir non- responsable Cablevision, ses officiers, directeurs, employés, partenaires, agents et tous autres fournisseurs de services qui fournissent du service au Client en lien avec cet Accord ou avec le Service, de toutes réclamations, pertes, dommages, amendes, pénalité s, coût ou dépenses (incluant mais n'étant pas limité à des frais de mendataire raisonnable) pour le, ou au nom du, le Client ou tout autre tier-parti ou utilisateur du Service à la Clientèle, relatif à cet Accord ou en violation de cet Accord, les Services incluant mais non limité à l'appel du 911 ou de l'Appareil. Ce paragraphe reste valide même après la terminaison de cet Accord.

12.4- Pas de tier-parti bénéficiaire: Aucune disposition de cet Accord fournit à une personne ou une entité qui ne fait pas partie de cet Accord une action en justice, réclamation, responsabilité, remboursement ou cause d'une action ou créé des droits à un quelconque autre tier-parti.

12.5- Contenu Vous êtes responsable pour tout contenu transmis par vous ou vers vous ou un Utilisateur du Service. Vous devez assumer que votre utilisation d'Utilisateur du Service et du contenu sera en tout temps en accordance avec toutes les lois, règlements, et les instructions écrites ou électroniques d'utilisation applicable.

12.6- Responsabilité maximale L'unique responsabilité maximum de Cablevision pour des dommages envers vous pour toutes causes peu importe et sans considération de la forme de l'action, incluant la négligence, ne peut dépasser un montant égal aux frais de Service que vous payez pour le Service durant une période d'un (1) mois précé dent l'événement qui a causé les dommages ou les blessures.

13- Lois Gouvernementales / Résolution De Litiges

13.1- Lois gouvernementales: Cet accord et les performances aux termes des présentes sont gouvernés par et analysé en accordance avec les lois en force dans la province de Québec, Canada, et la cour en question dois être habile à entendre des litiges.

Si une quelconque disposition de cet Accord est déterminée par une cour ou un ressort compétent comme étant invalide, les parties concèdent que la cour doit néanmoins s'efforcer de respecter les intentions des parties reflétées dans la disposition, et que les autres dispositions de cet Accord restent valides et en pleine force. Vous acceptez que peu importe les lois visant le contraire, toutes réclamations ou actions faisant suite à ou étant relié à l'utilisation du Service ou de l'Accord doivent être remplie avant un (1) an suivant la réclamation ou l'action en question ou sera exclu à jamais.

13.2- Non transférable: Cet Accord n'est pas transférable d'une quelconque façon et ne peut être assigné à un tiers-parti. Ceci inclus mais, n'est pas limité à, ni vous ni aucune autre personne ne doit: (a) revendre, faire un partage de temps, sous-licencier, ou d'une quelconque façon transférer en totalité ou en partie une portion du Service à un tier-parti; ni (b) faire un usage commercial du Service excepté pour les clients du Plan d'Affaire.

13.3- non-renonciation: La non-renonciation ou échec de Cablevision d'exercer ou d'exé cuter, de quelque façon que ce soit, tout droit ici fourni ne doit pas être ré puté renonciation de tout autre droit découlant de cette convention.

13.4- Accord complet: L'utilisateur sait qu'il doit lire cet Accord ainsi que l'annexe A et les tarifs publiés sur le site de Cablevision, qu'il les a compris et est d'accord pour être lié par les termes et accepte de plus que c'est la définition complète et exclusive de l'accord entre les parties qui supplante et annule toute offre précé dente, arrengement et tout autre entente orale, électronique ou écrite entre les parties relativement à cet Accord. Cablevision se réserve le droit de changer les conditions générales de cet Accord de temps en temps incluant mais n'étant pas limité aux changements de tarifs, augmentation, addition, retrait, modification ou discontinuation de tout ou d'une partie du Service ou de toute fonction ou caractéristique présente d'une quelconque manière et à sa seule discrétion, avec ou sans avis préalable, obligation ou responsabilité d'une quelconque nature envers vous ou toute autre personne. L'annexe A est une partie intégrante de cet Accord.

Tout avis de changement aux «Conditions d'Utilisation» sera considéré comme donné et reçu par le Client et sera effectif à la date publiée sur le site de Cablevision. Ces changements lieront aussi le Client.

13.5- Divisibilité: Si une quelconque portion de cet Accord est déclaré invalide, illégale ou non exécutoire, la validité, légalité et exécutabilité des dispositions restantes ne seront pas affectées ou dé clarées non-valide par la suite.

Annexe A
Les villes suivantes sont présentement incluses dans le Village Canada de Cablevision *:

Boucherville
Calgary
Chomedey
Cooksville
Drummondville
Edmonton
Halifax
Hamilton
Kitchener
Laprairie
London
Malton
Montréal
Ottawa
Pointe Claire
Québec
Sherbrooke
St-Lambert
Toronto
Trois-Rivières
Vancouver
Victoria

* NOTE: Peu importe les villes mentionnées ci-dessus, les appels faits à des numéros de téléphone qui sont considérés comme étant des appels interurbains par les transporteurs de téléphone locaux si appelés à partir de la ville appelée seront quand même considérés comme étant des appels interurbains par Cablevision.